حمودي نهال نعيجي نادية2024-07-172024-07-172024https://dspace.univ-msila.dz/handle/123456789/43835industrielle. C'est un outil de progrès scientifique et technologique, la base du progrès des pays, et son moteur économique pour accélérer le développement économique. Il était nécessaire que le législateur algérien y consacre. un dispositif juridique pour le protéger à travers l'ordonnance n°03-07 relative aux brevets. Le législateur algérien a adopté un double système pour le protéger contre toute atteinte à l'un des droits du titulaire du brevet. Le premier est une protection civile à travers une action en concurrence déloyale, et le second est une action pénale à travers une action en contrefaçon. deux mécanismes de protection par brevet. Mots clés : brevet, protection civile, protection pénale, procès en concurrence déloyale, procès en contrefaçon.otherMots clés : brevetprotection civileprotection pénaleprocès en concurrence déloyaleprocès en contrefaçon.Thesis