طرق الطعن في الاحكام الادارية على ضوء تعديل قانون الاجراءات المدنية والادارية 22/13
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Date
2025
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Publisher
جامعة المسيلة
Abstract
Les voies de recours contre les décisions administratives se divisent en deux catégories : les voies de recours ordinaires, représentées par l’opposition et l’appel, dont les principales caractéristiques sont la suspension de l’exécution, et les voies de recours extraordinaires, représentées par le pourvoi en cassation, l’objection d’un tiers étranger au litige et la demande de réexamen ‘qui sont définitives et ne suspendent pas l’exécution.
Les principales modifications apportées à la loi n°13/22 relative aux procédures civiles et administratives, modifiant et complétant la loi n°08/09, concernent la création de cours administratives d’appel au second degré,
consacrant le principe du contentieux a deux degrés, organisant leur fonctionnement et définissant leurs compétences.
Mots-clès
Description
Keywords
-voies de recours –opposition-appel –pourvoi en cassation – demande de réexamen –opposition d’un tiers étranger au litige.