الحماية القانونية لبراءة الاختراع في التشريع الجزائري
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Date
2024
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Publisher
جامعة المسيلة
Abstract
industrielle. C'est un outil de progrès scientifique et technologique, la base du
progrès des pays, et son moteur économique pour accélérer le développement
économique. Il était nécessaire que le législateur algérien y consacre. un
dispositif juridique pour le protéger à travers l'ordonnance n°03-07 relative aux
brevets.
Le législateur algérien a adopté un double système pour le protéger contre
toute atteinte à l'un des droits du titulaire du brevet. Le premier est une
protection civile à travers une action en concurrence déloyale, et le second est
une action pénale à travers une action en contrefaçon. deux mécanismes de
protection par brevet.
Mots clés : brevet, protection civile, protection pénale, procès en
concurrence déloyale, procès en contrefaçon.
Description
Keywords
Mots clés : brevet, protection civile, protection pénale, procès en concurrence déloyale, procès en contrefaçon.